Le harcèlement moral et la lois

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Le harcèlement moral est un abus de comportement envers autrui dans une situation professionnelle. La loi reconnaît cet abus depuis le 17 janvier 2002 dans le code du travail avec l’article L122-49 et dans le code pénal. Il se définit légalement par une interdiction d’avoir un agissement répété qui porte atteinte à un salarié, en ne respectant pas ses droits, en dégradant sa dignité, en causant un préjudice à sa santé physique comme mentale ou encore de diminuer ses chances d’évoluer professionnellement. La conséquence est la simple annulation d’une rupture de contrat effectuée sous le coup d’un harcèlement reconnu, avec un an d’emprisonnement et jusqu’à 15 000 € d’amende prévu par le code pénal.

Les conditions d’un harcèlement moral

Il faut savoir que la loi s’applique entre salariés et patrons mais aussi entre les salariés eux-mêmes. Le lien hiérarchique n’est pas nécessaire pour reconnaître le délit. Lors d’un litige de harcèlement, il est possible de faire appel à un médiateur ou de demander une audience aux Prud’hommes. Les salariés considérant que le comportement de leur collègue ou de leur patron peut être reconnu comme un harcèlement, peut faire une demande d’intervention de médiation et ainsi établir une conciliation entre les différents membres d’une société.

La prévention

Plusieurs acteurs dans l’entreprise peuvent intervenir et apprendre à reconnaître une situation de harcèlement moral. Le médecin du travail, le représentant du personnel avec l’intervention du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Le patron doit rédiger un règlement intérieur incluant les conséquences du harcèlement moral reconnu comme pratique dans le comportement d’un employé.